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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Mises à jour en octobre 2022)
1. CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente précisent les relations commerciales entre Flammarion et ses clients, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ou tout autre registre national ; et dont l’activité principale ou accessoire est la vente sans intermédiaire, par tous moyens, y compris par voie électronique, de produits d’édition et de tous autres produits diffusés et/ou distribués par Flammarion. Elles s’appliquent à toutes les ventes effectuées par Flammarion, sous réserve de l’application de conditions catégorielles de vente et/ou de conditions particulières de vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et le cas échéant les conditions catégorielles de vente. Sans leur acceptation, Flammarion n’aurait pas contracté.
Ces conditions générales de vente priment sur les éventuelles conditions d’achat des clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci, sauf acceptation expresse de Flammarion.
Le fait que Flammarion ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Il est précisé que les produits diffusés et/ou distribués par Flammarion ne répondant pas à la définition fiscale du livre sont exclus du champ d'application de la loi Lang, relatif à l’application d'un prix de vente public unique, fixé par l’éditeur et imposé aux revendeurs. Dès lors, les prix qui peuvent être proposés aux revendeurs par les services commerciaux pour ces produits non livre ou qui peuvent y figurer sont des prix indicatifs, sans aucune valeur contraignante pour le revendeur qui fixe seul le prix de revente à sa clientèle.
2. OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE
De convention expresse l’ouverture d’un compte suppose l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente s’appliquent à la fourniture d’ouvrages effectuée en un seul lieu de livraison et facturée sur un seul compte.
L’ouverture et le maintien d’un compte dans les livres de notre société sont subordonnés à la fourniture par le client des renseignements et documents originaux suivants :
· Extrait KBIS de moins de 3 mois ou tout autre registre national
· Références bancaires et commerciales (y compris un R.I.B.)
Les impératifs de gestion nous obligent à fixer à 1600 € nets H.T., retours déduits, le C.A. annuel minimum à partir duquel un compte client peut raisonnablement fonctionner. Nous nous réservons d’étudier l’éventuelle fermeture des comptes des clients qui, en fin d’année, n’atteindraient pas ce seuil. En pareil cas, ces clients pourront être servis au comptant seulement aux comptoirs de vente.
3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Flammarion aura la faculté de retirer de son catalogue tous titres, sans que pour autant le client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts.
Flammarion se réserve le droit de modifier la commande en fonction des disponibilités, et de n’expédier que les quantités disponibles. L’acceptation de la commande est confirmée par un accusé de réception de commande ou un bordereau de livraison. Ces documents sont contractuels, ils sont le reflet exact de la demande de l’acheteur et expriment la commune intention des parties.
4. FACTURATION DE LA COMMANDE
La facturation est faite par Flammarion en son nom et pour son compte ou pour le compte de l’éditeur diffusé distribué. Les factures sont payables à Lagny, à 60 jours fin de mois et à 30 jours fin de mois pour toute activité hors librairie et produits numériques. Tous les règlements doivent être adressés à Flammarion :
Service Comptabilité Client
128 av du Mal de Lattre de Tassigny
77407 LAGNY CEDEX
Tél. : 01 60 07 82 00 - Fax 01 64 30 92 22
Les commandes sont facturées à la remise minimum de 25%.
Le règlement au comptant n’entraîne aucun escompte.
Les prix des volumes étant sujets à variations, les prix indiqués sur les catalogues et bons de commande le sont à titre indicatifs, seul le prix de facturation fait foi.
En cas de différence entre le prix imprimé sur un ouvrage et celui apparaissant sur la facture, c’est le dernier qui prévaudra.
5.
ENLEVEMENT, LIVRAISON, FRAIS DE PORT ET ASSURANCE
Toute marchandise enlevée dans nos entrepôts est réputée vérifiée.
Les volumes sont réputés livrables au départ de nos entrepôts. Ils voyagent aux frais, risques et périls du destinataire.
Il appartient au destinataire en cas de livraison de marchandises endommagées ou perdues de faire toutes les réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours suivant la réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à Flammarion et son distributeur. A défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par le client.
Toute réclamation effectuée par téléphone doit être confirmée par écrit pour être traitée.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de marchandises endommagées ou perdues, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le distributeur que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec AR dans un délai de trois (3) jours. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Sans motif valable qui devra figurer sur le bordereau de livraison, Flammarion se réserve le droit de facturer les frais de transport aller et retour.
En cas de refus de livraison définitif relevant de la seule responsabilité du client, un montant forfaitaire de trente (30) euros pourra être facturé au titre des frais de dossier.
La livraison est effectuée en fonction des stocks disponibles et Flammarion se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles.
Les délais de livraison spécifiés au client le sont à titre indicatif. Flammarion s’efforce de respecter ces délais mais leur dépassement ne saurait engager sa responsabilité, ni donner lieu à pénalité, indemnité, retenue de paiements ou annulation des commandes en cours.
Flammarion ne peut être tenu responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations imputable notamment, et sans que cette liste soit limitative, à la force majeure, au cas fortuit, au fait du Prince, à la faute du client ou d’un fournisseur, à une catastrophe naturelle ou provoquée, aux guerres ou pénuries ainsi qu’à toutes autres causes échappant au contrôle raisonnable de Flammarion telles que la rupture de ses stocks, une grève, un trouble social ou civil. Flammarion ne pourra être tenu responsable des changements de codes EAN et de toute modification de date de sortie nationale. Aussi, ces changements de codes EAN et de dates de sortie nationale ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement d’indemnités et de pénalités financières.
Les palettes au format EUROPE sont consignées à l’acheteur et restent la propriété du distributeur. Elles doivent être restituées en bon état dans les locaux du distributeur franco de port et de tous frais dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, le distributeur est de droit soit de réclamer la restitution immédiate des palettes, soit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des palettes. Le taux de freinte annuel maximal autorisé est de 5% du bilan total de palettes.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Flammarion quelle qu’en soit la cause.
6. SERVICE DES NOUVEAUTES, ECHANGE, REASSORTIMENT, RETOUR
A la suite d’accords particuliers, les clients en compte peuvent obtenir le Service des Nouveautés. Toute demande de modification ou de suppression du service doit être adressée à Flammarion un (1) mois avant la date à laquelle le client souhaite sa mise en application ou sa suppression.
En cas de non- respect de cette modalité, les frais de port afférents à des colis refusés seront refacturés au client.
Chaque client s’engage expressément à respecter les dates de mises en vente indiquées par l’éditeur en s’interdisant de commercialiser les ouvrages avant. Le respect des dates de mises en vente est une condition essentielle et déterminante des relations commerciales entre Flammarion et ses clients.
Les ouvrages livrés d’office bénéficient d’une faculté d’échange.
Chaque retour doit être obligatoirement accompagné d’un bordereau de retour référencé comprenant le titre et le nombre d’exemplaires de chaque ouvrage, le nombre de colis et le poids total. Les retours pour échange doivent s’effectuer au plus tôt quatre (4) mois après la mise en vente et au plus tard douze (12) mois après cette date comme il est d’usage.
En cas de litige sur la réception d’un retour en nos dépôts, il appartient à l’expéditeur d’apporter la preuve de sa livraison par la production d’un récépissé émargé par nos services.
Un retour de marchandises revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire. Il est subordonné dans son principe et ses modalités à un accord exprès de Flammarion.
Un avis d’acceptation de la demande de retour pour échange est alors établi à l’appréciation de Flammarion et envoyé au client, lequel se devra impérativement de joindre celui-ci au colis en retour. Pour obtenir celui-ci, les demandes sont à adresser au service commercial de Flammarion. Règle de gestion concernant les retours :
- Les avoirs de retours sont crédités à partir du prix net hors taxes en vigueur à la date des retours et selon la même échéance que la condition de paiement du client.
- Les retours ne donnent pas lieu à remboursement mais à l’établissement d’un avoir à déduire de la commande suivante ; étant précisé que toute échéance créditrice en faveur du client viendra en déduction de l’échéance suivante.
Les avoirs de retour pour les articles vendus avec des conditions commerciales particulières sont crédités à date de valeur identique aux conditions de règlement du libraire et ne peuvent pas être anticipés.
En cas de cessation ou transfert d’activité, les parties se rapprocheront afin de négocier le prix de rachat des retours.
Les colis retours expédiés par La Poste ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation en cas de détérioration ou perte de la marchandise.
Les ouvrages retournés doivent être en parfait état, non étiquetés et sans dispositif d’antivol. L’emballage doit garantir l’inviolabilité du colis et la qualité des ouvrages retournés. Tout ouvrage défraîchi sera automatiquement refusé. De la même façon, tout retour parvenant en port dû est refusé ; néanmoins en cas d’acceptation exceptionnelle, les frais de port sont refacturés dans leur intégralité.
Les retours d’ouvrages refusés sont retournés en port dû.
Les fournitures de livres en réassortiment qui sont facturées en compte ferme, ne peuvent faire l’objet d’aucun retour.
UD - UNION DISTRIBUTION
Service des retours
6, rue de l’Europe - Z.I. Sermaises 45300 SERMAISES-DU-LOIRET
7. RECLAMATIONS
Pour être recevable, toute réclamation concernant les factures et les avoirs sur retours, devra être formulée dans un délai de deux (2) mois, date de facture, pour les clients de France métropolitaine et de quatre (4) mois pour les autres clients.
Même en cas de réclamation, le client est tenu de s’acquitter de ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix dans le délai prévu aux présentes conditions générales de vente.
8. REGLEMENT - IRREGULARITES
1. Des pénalités de retard sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, complétées de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de six (6) % annuel et tout impayé entraîne la facturation de frais forfaitaires de traitement s’élevant à trente (30) euros.
2. En cas de retard dans les règlements et après relance, les envois de marchandises à l’adresse du client pourront être suspendus et les fournitures faites en dépôt deviendront immédiatement exigibles, ainsi que toute dette à l’égard de Flammarion.
3. En cas de non règlement, Flammarion bénéficie du droit de retenir ou de compenser toute somme lui étant due avec toute créance du client.
4. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé et la déchéance du terme sera applicable sans autre avis.
5. Tout recouvrement par voie de contentieux entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale correspondant à 15 % des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement. En cas de réouverture du compte après un contentieux, le client ne sera servi que si ce dernier présente des garanties satisfaisantes. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé.
6. En tout état de cause, Flammarion peut demander à tout moment des renseignements et/ou états financiers du client. Une caution bancaire - ou toute autre forme de garantie similaire pourra être exigée par Flammarion pour garantir le paiement de l’en-cours de factures ; étant précisé que Flammarion se réserve en toutes circonstances la possibilité de limiter le montant de l’en-cours du crédit accordé à ses clients. Toute détérioration du crédit du client, susceptible de générer un défaut de paiement, pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant, ou d’une livraison contre paiement.
7. En cas de vente du fonds de commerce, de mise en gérance de fonds ou de changement de gérant, en cas de cessation d’activité du client et en cas de procédure engagée pour défaut de règlement, le solde du compte devient immédiatement exigible, les commandes en cours sont automatiquement annulées, et Flammarion se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
8. En cas de changement de l’actionnariat majoritaire ou de changement de propriétaire, Flammarion se réserve le droit de dénoncer et de renégocier les conditions précédemment applicables. Le client informera expressément Flammarion de toute modification intervenue dans l’exploitation de son fonds de commerce (cession, apport, mise en location-gérance…). Le successeur/repreneur devra solliciter l’ouverture d’un nouveau compte.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées au client est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat du client est réputée non écrite de sorte qu’en cas de conflit entre les conditions générales des parties, la présente clause de réserve de propriété prévaudra, ce que le client accepte expressément.
En revanche, les risques de perte et de détérioration des produits soumis à la présente clause de réserve de propriété seront transférés au client à compter de leur livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait effectivement été payé.
En cas de saisie-attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer Flammarion sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Il veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de procédure collective du client notamment, Flammarion aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises en stock, considérés comme fongibles ; au jour de l’ouverture de la procédure conformément aux dispositions du Code de commerce.
10. RENONCIATION – INTUITU PERSONAE
Toute renonciation quelle qu'en soit la durée à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses.
Il est expressément convenu que les présentes ont été conclues en considération de la personne même du client qui ne pourra céder directement ou indirectement le bénéfice de celles-ci sauf accord préalable écrit de Flammarion.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la règlementation en vigueur, Flammarion, en tant que responsable de traitement, informe ses clients que le traitement de leurs données personnelles, qui repose sur l’existence et l’exécution d’une relation contractuelle, est nécessaire à la gestion et l’exécution de leur relation commerciale, ainsi qu’à l’exécution des obligations prévues par les présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées directement auprès du représentant légal sont les suivantes :
- Nom et prénom du responsable en charge des commandes et/ou du représentant légal
- Adresse email du client
- Adresse postale du client
- Numéro de téléphone du client
Ces données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes, lorsque cela est nécessaire et selon la finalité à :
- Certains collaborateurs de Flammarion dans la limite des droits qui leurs sont accordés pour la gestion de la relation commerciale
- Des prestataires techniques qui fournissent des services à Flammarion notamment pour choisir la livraison des commandes et/ou la gestion du compte client et/ou de la relation clients
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus précisées, soit la durée du contrat, puis, à des fins de prospections commerciales, pour une durée qui ne dépassera pas trois (3) ans à l’issue de la relation commerciale. Cette durée peut éventuellement être augmentée pour permettre à Flammarion l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Le client est par ailleurs informé qu’il dispose auprès du responsable de traitement d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, , d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Dans le cadre de l’exercice de ces droits, un justificatif d’identité peut être demandé par Flammarion.
L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au client ou au représentant légal si la demande ne remplit pas les conditions posées par la législation. Dans cette hypothèse, le client en sera dûment informé par Flammarion. S’ajoute à cela, le droit pour le client d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL pour le territoire français, selon les conditions et modalités prévues par la législation en vigueur.
Flammarion dispose également d’un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : DPO Groupe Madrigall, 5 rue Gaston Gallimard – 75007 Paris, dpo@madrigall.fr
Adresse à contacter pour l’exercice de vos droits relatifs aux données personnelles.
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12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des textes, illustrations et images reproduits dans les ouvrages sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur.
Par conséquent, toute utilisation de ces éléments, notamment par la reproduction totale ou partielle, l’adaptation et/ou la représentation, sans l'autorisation écrite préalable de Flammarion, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Par ailleurs, l’ensemble des marques reproduites sur les ouvrages sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et leur utilisation requiert leur autorisation préalable expresse.oute renonciation quelle qu'en soit la durée à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses.
13. PREVENTION DE LA CORRUPTION ET DU TRAFIC D’INFLUENCE
Le client déclare et garantit exercer ses activités conformément aux dispositions légales et réglementaires de prévention et de répression de la corruption et du trafic d’influence, en particulier les dispositions du Code pénal, les dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») ainsi que l’ensemble des dispositions prises en application de cette loi.
Le client déclare avoir mis en place des politiques et des procédures visant à promouvoir le respect de ces lois et s’engage à les maintenir efficaces.
Le client déclare avoir établi et maintenir efficaces des politiques et procédures adéquates pour s’assurer que ses collaborateurs, représentants, clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires respectent les dispositions légales et réglementaires de prévention et de répression de la corruption et du trafic d’influence.
Si, à tout moment pendant la durée de la relation d’affaire, Flammarion constate que le client n’exerce pas ses activités dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires de prévention et de répression de la corruption et du trafic d’influence, elle le notifiera sans délai par écrit au client. Les parties se rencontreront alors pour déterminer les mesures à prendre dans le respect de la réglementation, afin d’envisager le sort de la relation d’affaires.
14. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute conciliation amiable, les tribunaux exclusivement compétents pour connaître de tous les différends liés aux présentes conditions générales de vente seront ceux de Paris, même en cas de disposition différente figurant dans les documents commerciaux du client.
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